Conditions générales de service.

Les présentes Conditions Générales de Service (les « CGS ») régissent les modalités commerciales, tarifaires et financières applicables à la souscription et à l'exécution d'un abonnement à la plateforme Athéna Pilote, éditée par la société Aven Conseil et Stratégie, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de mille euros (1 000 €), dont le siège social est sis 253 boulevard de Leeds, 59777 Lille, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 983 487 893 (« Athéna Pilote »).

Les présentes CGS s'appliquent en complément des Conditions Générales d'Utilisation Athéna Pilote(« CGU »), qui régissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme et auxquelles le Cabinet a adhéré préalablement.

La Convention de Traitement des Données à Caractère Personnel(« DPA ») figure en Annexe 1 des présentes CGS et fait partie intégrante du contrat. Elle régit les modalités de traitement par Athéna Pilote des Données à Caractère Personnel pour le compte du Cabinet, conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les définitions adoptées dans les CGU sont applicables aux présentes CGS. Les définitions complémentaires propres aux modalités commerciales sont énoncées à l'article 1 ci-après.

Toute souscription à un abonnement payant Athéna Pilote, quel que soit le canal utilisé, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGS et de leur annexe DPA.

En complément des définitions énoncées aux CGU, les termes suivants ont, dans les présentes CGS, la signification ci-après.

« Abonnement » : le service payant souscrit par le Cabinet à l'issue ou en cours de la période d'essai, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme dans les limites définies par les présentes CGS.

« Bêta Test » : toute fonctionnalité nouvelle, identifiée comme telle par Athéna Pilote, mise à disposition du Cabinet à titre expérimental avant son déploiement généralisé, dans les conditions prévues à l'article 21 des présentes CGS.

« Client Actif » : tout client final du Cabinet pour lequel celui-ci a transmis à la Plateforme un Fichier des Écritures Comptables (FEC) numéro N moins 1 complet et un Fichier des Écritures Comptables numéro N en cours sur la période considérée. Seuls les Clients Actifs sont pris en compte dans le calcul du Tarif Mensuel.

« Données du Cabinet » : l'ensemble des données, fichiers, contenus et informations transmis par le Cabinet à la Plateforme dans le cadre de l'Abonnement, y compris les Données à Caractère Personnel des Clients Finaux.

« DPA » : la Convention de Traitement des Données à Caractère Personnel figurant en Annexe 1 des présentes CGS.

« Droits Athéna IA » : unités de consommation de l'assistant Athéna IA allouées au Cabinet. Quarante (40) Droits Athéna IA sont alloués chaque mois par Client Actif. Ces Droits ne sont pas reportables d'un mois à l'autre.

« Frais Stripe » : frais bancaires et techniques prélevés par Stripe Payments Europe Limited à l'occasion de chaque transaction.

« Marché Athéna » : place de marché interne à la Plateforme, strictement réservée aux Cabinets, permettant la mise en vente, l'achat et la diffusion de Fiches Mission entre Cabinets.

« Outputs IA » : l'ensemble des productions générées par les moteurs Athéna Connect, Adviser un point un et Athéna IA à partir des Données du Cabinet et des Signaux posés par les Utilisateurs, et notamment les Fiches Mission, suggestions, analyses et réponses produites par ces moteurs.

« Période d'Essai » : période gratuite de quatorze (14) jours calendaires accordée à tout Cabinet créant un compte sur la Plateforme.

« Recharge Athéna IA » : achat ponctuel de Droits Athéna IA supplémentaires au-delà de l'allocation mensuelle, selon la grille publiée à l'adresse athena-pilote.com.

« Souscription » : acte par lequel le Cabinet s'engage à régler le Tarif Mensuel applicable et accède au service en mode payant.

« Tarif Mensuel » : montant facturé mensuellement au Cabinet, déterminé selon la grille tarifaire publiée à l'adresse athena-pilote.com et en fonction du nombre de Clients Actifs détectés sur le portefeuille du Cabinet au cours du mois considéré.

Les présentes CGS ont pour objet de définir les modalités commerciales et financières applicables à l'Abonnement Athéna Pilote, ainsi que les modalités spécifiques du Marché Athéna, des modules complémentaires de Compthello et de l'assistant Athéna IA.

3.1 Modalités de souscription

La Souscription s'effectue exclusivement en ligne, via la Plateforme. Elle est subordonnée à l'acceptation préalable des CGU, des présentes CGS et de leur Annexe 1 (DPA), ainsi qu'à la communication par le Cabinet d'un moyen de paiement valide (mandat SEPA ou carte bancaire).

Le Cabinet déclare disposer de l'ensemble des autorisations nécessaires pour engager la personne morale qu'il représente et confirme l'exactitude des informations transmises lors de la Souscription.

3.2 Formation du contrat

Le contrat est formé à la date à laquelle le Cabinet valide la Souscription par voie électronique, après acceptation des CGU, des CGS et de leur Annexe 1.

La preuve de la formation du contrat résulte de l'enregistrement électronique de la Souscription dans les systèmes d'information d'Athéna Pilote, conformément à l'article 1366 du Code civil. Le Cabinet reconnaît la valeur probante desdits enregistrements.

4.1 Durée et modalités

Tout Cabinet créant un compte sur la Plateforme bénéficie d'une Période d'Essai gratuite de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de création du compte. Aucun moyen de paiement n'est requis à l'ouverture du compte pour bénéficier de la Période d'Essai.

La Période d'Essai est strictement limitée à un essai unique par Cabinet, identifié notamment par son numéro SIREN. Une demande de prolongation peut être adressée au support à l'adresse support@athena-pilote.com. La prolongation est accordée à la discrétion exclusive d'Athéna Pilote, sans qu'aucun motif ne soit opposable.

4.2 Périmètre fonctionnel pendant la Période d'Essai

Pendant la Période d'Essai, le Cabinet bénéficie d'un accès à la Plateforme dans les conditions suivantes :

• le Cabinet sélectionne une (1) seule fiche-type d'opportunité à tester sur son portefeuille de Clients Finaux ;
• la Plateforme affiche quinze pour cent (15 %) des Clients Finaux éligibles à la fiche-type sélectionnée ; les Clients Finaux non visibles sont comptabilisés mais leurs identités ne sont pas révélées au Cabinet ;
• le Cabinet bénéficie d'une allocation initiale de quarante (40) Droits Athéna IA par Client Actif détecté sur son portefeuille ;
• le Cabinet peut acheter et utiliser les fiches diffusées sur le Marché Athéna selon les conditions standards (notamment la commission prévue à l'article 11) ;
• Compthello est accessible sans restriction ;
• aucun export de données n'est possible pendant la Période d'Essai en l'absence de Souscription.

4.3 Issue de la Période d'Essai

Souscription pendant ou à l'issue de la Période d'Essai.Si le Cabinet souscrit avant la fin de la Période d'Essai ou à son terme, l'Abonnement entre en vigueur immédiatement à la date de Souscription. Les modalités de facturation au prorata du mois de Souscription sont définies à l'article 6 des présentes CGS.

Absence de Souscription à l'issue de la Période d'Essai.À défaut de Souscription au quatorzième jour (J+14), l'accès du Cabinet à la Plateforme est interrompu. Le compte du Cabinet et l'ensemble des données associées sont conservés pendant une période complémentaire de soixante (60) jours, soit jusqu'au soixante-quatorzième jour (J+74) à compter de la création du compte.

Pendant cette fenêtre de soixante (60) jours, le Cabinet peut souscrire à l'Abonnement. La Souscription emporte réactivation immédiate du compte avec préservation intégrale des données et restauration des Droits Athéna IA non consommés à la date de l'interruption.

À défaut de Souscription au soixante-quatorzième jour (J+74), le compte et l'ensemble des données associées sont supprimés de manière définitive et irréversible.

4.4 Continuité du cycle de vie commercial sur Compthello

Par dérogation à l'article 4.3, et afin de préserver la continuité des cycles commerciaux engagés pendant la Période d'Essai, les démarches initiées sur Compthello avant la fin de la Période d'Essai demeurent actives pendant la fenêtre de soixante (60) jours suivant l'interruption d'accès. Cette continuité couvre notamment :

• les demandes de signature électronique transmises aux Clients Finaux, qui peuvent être finalisées par lesdits Clients pendant la fenêtre de soixante (60) jours ;
• les demandes de paiement transmises aux Clients Finaux, qui peuvent être réglées via Stripe Connect et donnent lieu au transfert direct des fonds au compte du Cabinet sans transit par Athéna Pilote.

À l'occasion de chaque signature ou paiement intervenu pendant la fenêtre de soixante (60) jours, Athéna Pilote informe le Cabinet par voie électronique à l'adresse renseignée lors de la création du compte. Le document signé est, le cas échéant, transmis en pièce jointe.

En cas de double règlement résultant d'une facturation parallèle effectuée hors Plateforme par le Cabinet pendant la fenêtre de soixante (60) jours, le remboursement du Client Final demeure à la charge exclusive du Cabinet, Athéna Pilote n'ayant à aucun moment détenu les fonds en cause.

5.1 Principe de tarification par paliers

Le Tarif Mensuel applicable à l'Abonnement Athéna Pilote est défini selon une grille dégressive par paliers, en fonction du nombre de Clients Actifs détectés sur le portefeuille du Cabinet au cours du mois considéré.

Un palier unique s'applique à l'intégralité du volume de Clients Actifs détectés au cours du mois. La grille tarifaire en vigueur est consultable à l'adresse athena-pilote.com. Le tarif appliqué correspond strictement à celui affiché à la Souscription pour le volume considéré.

5.2 Définition du Client Actif

Un Client Final est qualifié de Client Actif lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies au cours du mois considéré :

• la Plateforme dispose d'un Fichier des Écritures Comptables (FEC) numéro N moins 1 complet du Client Final ;
• la Plateforme dispose d'un Fichier des Écritures Comptables numéro N en cours du Client Final.

5.3 Droits Athéna IA

L'Abonnement comprend une allocation mensuelle de quarante (40) Droits Athéna IA par Client Actif. Les Droits non consommés au terme du mois calendaire sont définitivement perdus. Aucun report d'un mois sur l'autre n'est possible.

5.4 Recharges Athéna IA

Le Cabinet peut acquérir des Recharges Athéna IA selon la grille publiée à l'adresse athena-pilote.com. Les Recharges sont facturées immédiatement à l'achat et ne sont en aucun cas remboursables.

5.5 Évolution tarifaire

Athéna Pilote se réserve le droit de faire évoluer la grille tarifaire à tout moment. Toute évolution fait l'objet d'une information préalable du Cabinet par voie électronique avec un préavis minimum de soixante (60) jours avant son entrée en vigueur.

Le Cabinet qui n'accepterait pas l'évolution tarifaire dispose, pendant la durée du préavis, de la faculté de résilier son Abonnement sans frais ni pénalité. À défaut d'opposition manifestée pendant la durée du préavis, la nouvelle grille tarifaire est réputée acceptée.

6.1 Périodicité de facturation

L'Abonnement est facturé à terme à échoir, sur une base mensuelle.

6.2 Facturation à la Souscription et prorata du premier mois

À la Souscription, le Cabinet est prélevé immédiatement d'un montant correspondant au prorata du mois en cours, calculé selon la formule suivante :

« Tarif Mensuel × (nombre de jours restants jusqu'à la fin du mois calendaire) / (nombre total de jours du mois calendaire) »

Le calcul du prorata prend en compte l'ensemble des jours du mois, qu'il s'agisse de jours ouvrés, de week-ends ou de jours fériés.

6.3 Mensualités suivantes

À compter du mois suivant la Souscription, le prélèvement intervient le premier jour ouvré bancaire de chaque mois.

6.4 Modes de paiement acceptés

• prélèvement SEPA via le prestataire Stripe Payments Europe Limited ;
• paiement par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe Limited.

Le Cabinet s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l'Abonnement.

6.5 Émission des factures

Athéna Pilote émet une facture à chaque échéance, à l'adresse électronique renseignée par le Cabinet. Toute contestation doit être adressée à Athéna Pilote dans un délai de trente (30) jours à compter de l'émission de la facture, à défaut de quoi celle-ci est réputée acceptée.

7.1 Procédure de relance

• au jour du défaut de paiement (J+0) : première relance par voie électronique, sans frais ;
• sept (7) jours après l'échéance (J+7) : seconde relance par voie électronique, sans frais ;
• quinze (15) jours après l'échéance (J+15) : mise en demeure par voie électronique, assortie de frais de relance forfaitaires de quinze euros (15 €) facturés au Cabinet conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce ;
• vingt-deux (22) jours après l'échéance (J+22) : suspension de l'accès à la Plateforme jusqu'à régularisation complète ;
• quarante-cinq (45) jours après l'échéance (J+45) : résiliation de plein droit de l'Abonnement, sans préjudice des sommes restant dues.

7.2 Pénalités de retard

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.

L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) prévue à l'article D. 441-5 du Code de commerce est due de plein droit, en sus des pénalités de retard et des frais de relance forfaitaires de quinze euros (15 €) prévus à l'article 7.1.

7.3 Demandes de remboursement

Le Cabinet peut adresser une demande de remboursement à Athéna Pilote, par voie électronique, à l'adresse support@athena-pilote.com. La demande doit être motivée et détailler la situation justifiant le remboursement sollicité.

L'accord ou le refus de remboursement relève de l'appréciation d'Athéna Pilote, sauf en cas de faute caractérisée d'Athéna Pilote ou d'obligation légale contraire, auxquels cas le remboursement est dû dans les conditions prévues par la loi ou par les présentes CGS.

8.1 Durée

L'Abonnement est conclu sans engagement de durée minimale. Il est renouvelé tacitement de mois en mois.

8.2 Résiliation à l'initiative du Cabinet

Le Cabinet peut résilier l'Abonnement à tout moment, par voie électronique adressée à support@athena-pilote.com ou via l'interface de la Plateforme. Un préavis de trente (30) jours s'applique à compter de la réception de la demande de résiliation par Athéna Pilote.

La résiliation prend effet au dernier jour du mois calendaire suivant la réception de la demande.

8.3 Résiliation à l'initiative d'Athéna Pilote

Athéna Pilote peut résilier l'Abonnement à tout moment, par voie électronique adressée au Cabinet, sous réserve d'un préavis de soixante (60) jours et d'un motif justifié.

8.4 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier l'Abonnement de plein droit, sans préavis, après mise en demeure adressée par voie électronique restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

9.1 Cessation de l'accès

À la date d'effet de la résiliation, l'accès du Cabinet et de ses Utilisateurs à la Plateforme cesse de plein droit, sous réserve de la continuité Compthello prévue à l'article 9.2 ci-après.

9.2 Continuité du cycle de vie commercial sur Compthello

Les démarches engagées sur Compthello avant la date d'effet de la résiliation demeurent actives pendant une période de soixante (60) jours suivant ladite date. Pendant cette période, les Clients Finaux peuvent finaliser les signatures électroniques et les paiements engagés. Athéna Pilote informe le Cabinet par voie électronique de chaque événement intervenu pendant cette période.

9.3 Conservation et export des données

À compter de la date d'effet de la résiliation, le Cabinet dispose d'un délai de soixante (60) jours pour exporter ses données depuis la Plateforme. L'export est gratuit et inclus dans la résiliation. Les modalités techniques d'export et les formats applicables sont précisés à l'article 22 des présentes CGS.

À l'expiration du délai de soixante (60) jours, l'ensemble des données du Cabinet est supprimé de manière définitive et irréversible des systèmes d'Athéna Pilote, sous réserve des durées de conservation impératives prévues par la loi.

9.4 Archivage prolongé optionnel

Le Cabinet, en sa qualité de professionnel de l'expertise comptable, est soumis à des obligations légales de conservation des pièces comptables au titre notamment de l'article L. 123-22 du Code de commerce, pour une durée de dix (10) ans.

Athéna Pilote propose, en option payante, un service d'archivage prolongé permettant la conservation des données du Cabinet au-delà du délai de soixante (60) jours mentionné à l'article 9.3. Les modalités tarifaires et techniques sont précisées à l'adresse athena-pilote.com.

10.1 Niveaux d'incident et délais de rétablissement

Athéna Pilote met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer une disponibilité continue de la Plateforme, dans le respect d'une obligation de moyens.

Niveau critique — rétablissement sous vingt-quatre (24) heures ouvrées. Sont qualifiés d'incidents de niveau critique :

• l'inaccessibilité totale à la Plateforme empêchant le Cabinet de se connecter ou d'accéder à ses données ;
• l'indisponibilité du module de paiement de Compthello ;
• l'indisponibilité du module de paiement du Marché Athéna ;
• l'indisponibilité du module de signature électronique de Compthello.

Niveau standard — rétablissement sous quarante-huit (48) heures ouvrées. Tout autre dysfonctionnement bloquant ou anomalie persistante non qualifiée de niveau critique relève du niveau standard.

10.2 Continuité du service Compthello en cas d'incident

En cas d'indisponibilité temporaire des modules de Compthello (paiement, signature, canal de communication) en cours d'exécution, Athéna Pilote s'engage à :

• communiquer activement et sans délai au Cabinet et, le cas échéant, à ses Clients Finaux ayant des opérations en cours, la nature de l'incident et le délai de rétablissement prévisionnel ;
• préserver l'intégrité de l'historique des transactions, signatures et paiements en cours pendant toute la durée de l'incident ;
• permettre la reprise automatique des cycles commerciaux interrompus dès le rétablissement du service, sans perte d'information ;
• ne pas opposer au Cabinet un manquement à ses obligations vis-à-vis de ses Clients Finaux résultant directement de l'indisponibilité, sous réserve que le Cabinet ait lui-même informé son Client Final dans un délai raisonnable.

10.3 Exclusions

• opérations de maintenance planifiée ayant fait l'objet d'un préavis minimum de quarante-huit (48) heures ;
• défaillance d'un service tiers indépendant d'Athéna Pilote (Stripe, Yousign, logiciels comptables connectés, fournisseur d'hébergement) ;
• cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• mauvais usage de la Plateforme par le Cabinet ou ses Utilisateurs.

10.4 Compensation

Le rétablissement du service dans les délais visés à l'article 10.1 constitue un engagement de moyens d'Athéna Pilote. Aucune pénalité automatique n'est due en cas de manquement à ces délais.

En cas de manquement caractérisé et répété aux engagements de niveau de service, Athéna Pilote pourra, à sa discrétion, accorder une compensation commerciale au Cabinet.

11.1 Qualifications juridiques cumulatives

Le Marché Athéna est une place de marché interne à la Plateforme, strictement réservée aux Cabinets, permettant à un Cabinet vendeur de mettre en vente des Fiches Mission qu'il a produites en interne et de les diffuser aux Cabinets acheteurs.

Athéna Pilote intervient sur le Marché Athéna selon les qualifications cumulatives suivantes :

• en qualité d'hébergeur, au sens de l'article 6 de la loi numéro 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), s'agissant de la mise à disposition technique des Fiches Mission diffusées par les Cabinets vendeurs ;
• en qualité de plateforme en ligne, au sens du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (« Digital Services Act » ou « DSA »), s'agissant de la mise en relation entre Cabinets vendeurs et Cabinets acheteurs ;
• en qualité de plateforme technique B2B facilitant la mise en relation entre professionnels, sans contrôle éditorial a priori sur le contenu des Fiches Mission diffusées.

Athéna Pilote n'est ni l'auteur, ni l'éditeur, ni le rédacteur des Fiches Mission diffusées sur le Marché Athéna. Elle ne saurait être tenue responsable du contenu, de la qualité, de l'exactitude, de l'actualité ou de la pertinence des Fiches Mission, dont la responsabilité éditoriale incombe exclusivement au Cabinet vendeur émetteur.

11.2 Accès et restrictions

Le Marché Athéna n'est en aucun cas accessible aux Clients Finaux des Cabinets, ni à toute autre entité que les Cabinets eux-mêmes. Les Fiches Mission diffusées sont strictement réservées à un usage interne par le Cabinet acheteur, à des fins de référence méthodologique pour la formulation de ses propres conseils à ses Clients Finaux.

Le Cabinet acheteur s'interdit expressément :

• de revendre, céder, mettre à disposition ou transférer, à titre onéreux ou gratuit, à un autre Cabinet ou à tout tiers, une Fiche Mission acquise sur le Marché Athéna ;
• d'utiliser une Fiche Mission acquise sur le Marché Athéna dans le cadre d'une formation, d'un séminaire, d'une conférence ou de toute autre prestation pédagogique payante destinée à des tiers ;
• de publier ou diffuser publiquement, en intégralité ou par extraits substantiels, le contenu d'une Fiche Mission acquise sur le Marché Athéna, notamment sur les réseaux sociaux, blogs, sites internet, presse ou tout autre support public ;
• de transmettre directement à un Client Final la Fiche Mission acquise sur le Marché Athéna, en lieu et place du conseil personnalisé qu'il lui doit.

La conservation et l'utilisation interne des Fiches Mission acquises à des fins de référence méthodologique demeurent autorisées sans limitation de durée.

11.3 Éligibilité d'une Fiche Mission au Marché

L'éligibilité d'une Fiche Mission à la diffusion sur le Marché Athéna est appréciée par Athéna Pilote selon des critères internes de qualité et de performance, intégrant notamment l'usage interne de la Fiche Mission par le Cabinet émetteur et le niveau de conversion attesté par les utilisations effectives ayant généré du chiffre d'affaires auprès de ses Clients Finaux.

Athéna Pilote se réserve le droit, à sa discrétion, de refuser ou de retirer la diffusion d'une Fiche Mission, sans que ce refus ou ce retrait n'ouvre droit à indemnisation au profit du Cabinet émetteur. La méthodologie de scoring et les seuils appliqués demeurent strictement confidentiels.

11.4 Procédure de notification et retrait (Digital Services Act)

Conformément aux articles 16 et 17 du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), tout Cabinet qui considère qu'une Fiche Mission diffusée sur le Marché Athéna présente un caractère illégal, contrefaisant, trompeur, ou contraire aux présentes CGS peut adresser un signalement motivé à Athéna Pilote par voie électronique à l'adresse signalement@athena-pilote.com.

Le signalement doit comporter :

• l'identification précise de la Fiche Mission concernée ;
• les motifs précis et circonstanciés du signalement ;
• les coordonnées du Cabinet signalant ;
• toute pièce justificative utile.

Athéna Pilote s'engage à examiner le signalement dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de sa réception. À l'issue de cet examen, Athéna Pilote pourra, à sa discrétion :

• rejeter le signalement comme manifestement infondé, en motivant sa décision auprès du Cabinet signalant ;
• procéder à un retrait préventif de la Fiche Mission concernée, dans l'attente d'investigations complémentaires ;
• procéder au retrait définitif de la Fiche Mission concernée.

En cas de retrait, le Cabinet émetteur de la Fiche Mission est informé sans délai de la mesure et des motifs du retrait. Il dispose d'un droit de recours interne, par voie électronique à la même adresse, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du retrait.

Athéna Pilote tient un registre des signalements reçus et des suites données, conformément aux exigences applicables au titre du DSA.

11.5 Autorisations expresses du Cabinet vendeur

La mise en vente d'une Fiche Mission sur le Marché Athéna par un Cabinet vendeur emporte deux autorisations expresses :

• une autorisation de diffusion de la Fiche Mission auprès des Cabinets acheteurs ;
• une autorisation, optionnelle et distincte, donnée à Athéna IA d'assister directement les Cabinets acheteurs de la Fiche Mission dans la mise en œuvre de celle-ci. Cette autorisation est facultative ; sans elle, la Fiche Mission est diffusée sans assistance Athéna IA.

11.6 Acceptation expresse du Cabinet acheteur — non-garantie renforcée

Préalablement à tout achat sur le Marché Athéna, le Cabinet acheteur reconnaît et accepte expressément :

• le caractère générique, non personnalisé et purement méthodologique de la Fiche Mission, qui ne constitue en aucun cas un conseil professionnel adapté à la situation particulière de ses propres Clients Finaux ;
• son obligation de diligence, qui lui impose de vérifier intégralement le contenu de la Fiche Mission, de l'adapter à la situation de chaque Client Final concerné, et d'assumer la pleine responsabilité du conseil qu'il délivre ;
• l'absence de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, sur le contenu, la qualité, l'exactitude, l'actualité, la pertinence ou l'adéquation de la Fiche Mission à un usage particulier ;
• l'absence de tout recours possible contre le Cabinet vendeur sur le contenu de la Fiche Mission, sauf inexactitude manifeste d'un élément factuel décrit comme conforme à l'état du droit en vigueur à la date de diffusion ;
• l'absence de tout recours possible contre Athéna Pilote sur le contenu de la Fiche Mission ou sur les sorties produites par Athéna IA en assistance, lesdites sorties constituant des productions probabilistes susceptibles d'erreur, devant être validées par le Cabinet acheteur avant tout usage à l'égard de ses Clients Finaux.

11.7 Modalités de paiement et commission

Le règlement de chaque Fiche Mission achetée sur le Marché Athéna intervient via Stripe Payments Europe Limited, selon le mécanisme de Stripe Connect avec Application Fee.

Lors de chaque transaction, Athéna Pilote prélève une commission équivalente à dix pour cent (10 %) du montant brut de la vente, automatiquement déduite par Stripe au moment du règlement. Le solde, soit quatre-vingt-dix pour cent (90 %), est reversé au Cabinet vendeur sur son sous-compte Stripe Connect.

Aucun fonds ne transite à aucun moment par les comptes bancaires d'Athéna Pilote. Athéna Pilote n'a en aucun cas la qualité de prestataire de services de paiement au sens de l'article L. 521-1 du Code monétaire et financier, ni d'établissement de paiement au sens de l'article L. 522-1 du même code.

11.8 Confidentialité du système de scoring

Le système de scoring permettant l'évaluation de l'éligibilité des Fiches Mission au Marché Athéna constitue un savoir-faire stratégique d'Athéna Pilote, protégé au titre du secret des affaires (articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce). Il n'est ni publié, ni communiqué aux Cabinets, ni dévoilé sur la Plateforme.

12.1 Module de paiement

Compthello intègre un module de paiement reposant sur Stripe Payments Europe Limited, via le mécanisme Stripe Connect. Aucune commission n'est prélevée par Athéna Pilote sur les paiements intervenus via Compthello. Les fonds sont versés directement sur le sous-compte Stripe Connect du Cabinet, sans transit par les comptes d'Athéna Pilote.

Les Frais Stripe sont à la charge exclusive du Cabinet.

12.2 Paiement comptant ou en trois fois

Le Cabinet peut proposer à ses Clients Finaux un règlement en une seule fois ou un règlement échelonné en trois fois sans frais (J0, J+30, J+60). La durée totale du paiement échelonné est strictement inférieure à quatre-vingt-dix (90) jours. À ce titre, l'opération demeure hors champ du crédit à la consommation au sens de l'article L. 311-3 du Code de la consommation.

12.3 Statut juridique d'Athéna Pilote

Au titre du module de paiement de Compthello, Athéna Pilote intervient en qualité d'agent technique opérant pour le compte du prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Limited.

12.4 Émission de la facture par le Cabinet

Le Cabinet demeure seul émetteur des factures délivrées à ses Clients Finaux. Athéna Pilote n'émet en aucun cas de facture pour le compte du Cabinet à destination des Clients Finaux.

Le Cabinet télécharge sur la Plateforme la lettre de mission applicable à la prestation, sous format PDF, qu'il aura préalablement rédigée. Athéna Pilote ne fournit aucun modèle de lettre de mission.

12.5 Module de signature électronique

Compthello intègre un module de signature électronique reposant sur Yousign, agissant en qualité de prestataire de services de confiance qualifié au sens du règlement (UE) numéro 910/2014 (« règlement eIDAS »). Le niveau de signature mis en œuvre est celui de la signature électronique avancée.

L'utilisation du module de signature électronique est incluse dans l'Abonnement Athéna Pilote, sans surcoût.

13.1 Titularité du Cabinet

Les Outputs IA produits par les moteurs Athéna Connect, Adviser un point un et Athéna IA à partir des Données du Cabinet et des Signaux posés par les Utilisateurs sont la propriété du Cabinet, qui en est titulaire des droits patrimoniaux dans la limite admise par le droit applicable.

Cette titularité s'exerce dans le respect du caractère éventuellement non protégeable de certains Outputs IA au regard du droit de la propriété intellectuelle, et notamment de la jurisprudence française et européenne relative à la protection des productions générées par l'intelligence artificielle.

Le Cabinet peut librement utiliser, reproduire, adapter et exploiter les Outputs IA dans le cadre de son activité professionnelle, et notamment les transmettre à ses Clients Finaux après validation par un Expert-Comptable.

13.2 Licence consentie à Athéna Pilote

Le Cabinet concède à Athéna Pilote, pour la durée de l'Abonnement et dans le strict cadre de la fourniture du service, une licence non exclusive, non transférable, gratuite et limitée au territoire français, lui permettant d'utiliser les Outputs IA aux fins suivantes :

• hébergement et stockage technique ;
• affichage à destination des Utilisateurs autorisés du Cabinet ;
• mise en relation avec les fonctionnalités de la Plateforme (Marché Athéna sous réserve de la double autorisation expresse prévue à l'article 11.5, Compthello, etc.) ;
• traitement par les moteurs de la Plateforme aux fins de l'amélioration de la pertinence des Outputs IA ultérieurs pour le Cabinet considéré.

Cette licence ne s'étend en aucun cas à l'entraînement ou au perfectionnement des modèles d'intelligence artificielle de la Plateforme, sans accord exprès et distinct du Cabinet.

13.3 Articulation avec les Données du Cabinet

Les présentes stipulations relatives aux Outputs IA s'ajoutent et ne dérogent pas aux stipulations relatives aux Données du Cabinet, qui demeurent intégralement la propriété du Cabinet conformément aux CGU.

13.4 Absence de garantie sur les Outputs IA

Les Outputs IA constituent des productions probabilistes susceptibles d'erreur, d'imprécision, d'omission ou d'obsolescence. Athéna Pilote ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, sur le contenu, la qualité, l'exactitude, l'actualité, la pertinence ou l'adéquation des Outputs IA à un usage particulier.

Le Cabinet, en sa qualité de professionnel de l'expertise comptable régi par l'ordonnance numéro 45-2138 du 19 septembre 1945, demeure le seul professionnel régulé décisionnaire et conserve l'entière responsabilité du conseil qu'il délivre à ses Clients Finaux. Aucune sortie d'Athéna IA, aucune Fiche Mission produite par Athéna Connect, aucun résultat issu d'Adviser un point un ne saurait être interprété comme un conseil professionnel imputable à Athéna Pilote.

Toute Fiche Mission destinée à être transmise à un Client Final doit faire l'objet d'une validation expresse par un Expert-Comptable, au titre de sa responsabilité professionnelle.

14.1 Responsabilité du Cabinet sur le conseil délivré

Le Cabinet, en sa qualité de professionnel de l'expertise comptable régi par l'ordonnance numéro 45-2138 du 19 septembre 1945, conserve l'entière responsabilité du conseil délivré à ses Clients Finaux. Les Fiches Mission produites par la Plateforme, les Outputs IA et les Fiches Mission acquises sur le Marché Athéna constituent des outils d'aide à la décision et des supports méthodologiques, et n'ont en aucun cas valeur de conseil professionnel.

Athéna Pilote n'a pas la qualité d'expert-comptable et ne formule aucun avis professionnel au sens des dispositions de l'ordonnance numéro 45-2138 du 19 septembre 1945. Le Cabinet demeure seul tenu des obligations professionnelles applicables, notamment au titre du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, du secret professionnel, de la lettre de mission et de la responsabilité civile professionnelle.

14.2 Responsabilité d'Athéna Pilote

Athéna Pilote met en œuvre une obligation de moyens pour la fourniture du service. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de manquement caractérisé à ses obligations contractuelles, sous réserve de la démonstration par le Cabinet du préjudice subi et du lien de causalité avec ledit manquement.

Sont expressément exclus du champ de responsabilité d'Athéna Pilote les dommages indirects, immatériels ou consécutifs, et notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte d'image, la perte de données résultant d'un manquement du Cabinet à ses propres obligations de sauvegarde, ainsi que tout préjudice résultant d'une mauvaise utilisation de la Plateforme.

14.3 Plafond de responsabilité

La responsabilité d'Athéna Pilote au titre des présentes CGS, tous chefs de préjudice confondus et toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Cabinet au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant l'événement générateur de responsabilité.

Le présent plafond ne s'applique pas aux cas de responsabilité non plafonnable de plein droit, et notamment en cas de faute lourde, de dol, d'atteinte aux personnes, ou de manquement délibéré aux obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

15.1 Obligation de défense d'Athéna Pilote

En cas de réclamation introduite par un tiers à l'encontre du Cabinet au motif que la Plateforme ou l'une de ses composantes porterait atteinte à un droit de propriété intellectuelle préexistant à la date de Souscription, Athéna Pilote prendra en charge, à ses frais, la défense du Cabinet.

Athéna Pilote remboursera ou paiera au Cabinet, dans la limite du plafond prévu à l'article 15.3 ci-après, les dommages et intérêts, coûts et frais que le Cabinet serait condamné à régler audit tiers par une décision de justice définitive, ou qui seraient convenus par accord transactionnel approuvé préalablement par Athéna Pilote.

15.2 Conditions de la garantie

• le Cabinet informe Athéna Pilote, sans délai et par écrit, de toute réclamation reçue ;
• le Cabinet confie à Athéna Pilote le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation, y compris le droit de transiger ;
• le Cabinet apporte à Athéna Pilote, à ses frais, l'ensemble de l'assistance, des informations et des autorisations raisonnablement nécessaires.

15.3 Plafond de la garantie

La garantie d'éviction est plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par le Cabinet au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant la notification de la réclamation à Athéna Pilote.

15.4 Exceptions

• toute utilisation de la Plateforme excédant le périmètre du droit d'utilisation conféré ;
• toute modification ou œuvre dérivée de la Plateforme réalisée par le Cabinet ou pour son compte ;
• l'utilisation par le Cabinet d'une version obsolète après diffusion d'une version corrigée ;
• l'utilisation ou la combinaison avec une technologie tierce non fournie par Athéna Pilote, dans le cas où la contrefaçon alléguée aurait pu être évitée.

15.5 Recours d'Athéna Pilote

En cas de réclamation, Athéna Pilote pourra, à sa discrétion :

• conférer au Cabinet un droit lui permettant de continuer à utiliser la Plateforme ;
• modifier ou remplacer la Plateforme pour la rendre non contrefaisante ;
• résilier les présentes CGS, auquel cas le Cabinet sera en droit d'obtenir le remboursement, au prorata, des montants déjà payés pour le mois en cours.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

La partie invoquant la force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations affectées est suspendue. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, le contrat peut être résilié de plein droit.

Les parties reconnaissent expressément, en pleine connaissance des conséquences, et après avoir mesuré les risques inhérents à la durée et à l'économie du présent contrat, qu'elles assument les conséquences de tout changement imprévisible de circonstances qui rendrait l'exécution du contrat excessivement onéreuse pour l'une d'elles, et renoncent en conséquence à en demander la renégociation des termes.

Les parties conviennent expressément, en application de l'article 1195 du Code civil, d'écarter l'application dudit article aux présentes CGS. La présente renonciation est mutuelle et réciproque, et demeure en vigueur pour toute la durée du contrat.

Athéna Pilote propose un programme partenaire optionnel destiné aux Cabinets souhaitant s'engager activement dans l'évolution du service, notamment en partageant leur retour d'expérience et en contribuant à l'identification des besoins métiers prioritaires.

Les Cabinets partenaires bénéficient en contrepartie de conditions tarifaires aménagées et d'avantages spécifiques, dont les modalités sont définies dans un contrat distinct signé entre Athéna Pilote et le Cabinet partenaire.

La participation au programme partenaire n'emporte aucune autorisation supplémentaire d'accès aux données au-delà de ce qui est nécessaire à la fourniture du service tel que défini dans les CGU et les présentes CGS.

En cas de signature d'un contrat partenaire, les stipulations dudit contrat prévalent sur les présentes CGS pour les sujets qu'il traite expressément.

Le Cabinet autorise expressément Athéna Pilote à sous-traiter, en tout ou partie, l'exécution de ses obligations au titre des présentes CGS, sans formalité d'autorisation supplémentaire, sous réserve des stipulations spécifiques figurant à l'article 9 de la DPA relatives aux sous-traitants ultérieurs traitant des Données à Caractère Personnel.

Athéna Pilote demeure pleinement et exclusivement responsable, vis-à-vis du Cabinet, du respect des obligations souscrites au titre des présentes CGS.

Le Cabinet ne peut céder le bénéfice de l'Abonnement, en tout ou partie, sans l'accord exprès et écrit préalable d'Athéna Pilote.

Athéna Pilote peut céder le bénéfice du contrat, en tout ou partie, à tout tiers, dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, d'une fusion-absorption, d'une opération de restructuration ou de toute autre opération juridique. La cession est notifiée au Cabinet dans un délai raisonnable.

21.1 Mise à disposition des Bêta Tests

Athéna Pilote peut mettre à la disposition du Cabinet, à titre expérimental et avant leur déploiement généralisé, certaines nouvelles fonctionnalités de la Plateforme, qualifiées explicitement de « Bêta Tests ».

21.2 Caractère expérimental et exclusion de garantie

Les fonctionnalités en Bêta Test sont fournies « en l'état », sans aucune garantie de qualité, de performance, de stabilité ou d'adéquation à un usage particulier. Les engagements de niveau de service prévus à l'article 10 ne s'appliquent pas aux fonctionnalités en Bêta Test.

21.3 Évolution et retrait

Athéna Pilote se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre à tout moment toute fonctionnalité en Bêta Test, sans préavis et sans que le Cabinet ne puisse prétendre à indemnité.

21.4 Confidentialité

Le Cabinet s'engage à ne divulguer aucune information relative aux fonctionnalités en Bêta Test à des tiers, sans accord exprès et préalable d'Athéna Pilote.

22.1 Champ d'application

Conformément au règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 (« Data Act »), le présent article définit les modalités selon lesquelles le Cabinet peut, à tout moment, demander le changement de fournisseur de service de traitement de données et obtenir l'export de ses Données du Cabinet.

22.2 Droit au changement de fournisseur

Le Cabinet peut, à tout moment, demander :

• le transfert des Données du Cabinet exportables vers un nouveau fournisseur de son choix ;
• le transfert des Données du Cabinet exportables vers sa propre infrastructure ;
• la suppression des Données du Cabinet, sous réserve des durées de conservation impératives prévues par la loi.

La demande est adressée à Athéna Pilote par voie électronique à l'adresse support@athena-pilote.com ou via les fonctionnalités dédiées de la Plateforme. La demande emporte résiliation de l'Abonnement dans les conditions prévues à l'article 8.

22.3 Période transitoire

Athéna Pilote met en place, sur demande expresse du Cabinet, une période transitoire d'une durée de trente (30) jours pendant laquelle le Cabinet conserve l'accès à la Plateforme et aux Données du Cabinet aux conditions standards de l'Abonnement.

Le Cabinet peut prolonger une (1) fois cette période transitoire, pour une durée qu'il juge appropriée, par notification écrite avant l'expiration de la période initiale. Pendant la période prolongée, les présentes CGS continuent à s'appliquer et le Tarif Mensuel demeure dû.

22.4 Formats et modalités d'export

Athéna Pilote met à disposition du Cabinet, gratuitement, l'ensemble des Données du Cabinet exportables dans les formats structurés, couramment utilisés et lisibles par machine suivants :

• CSV (encodage UTF-8) pour les données tabulaires structurées (listes de Clients Finaux, listes de Fiches Mission, journaux de connexion) ;
• JSON pour les données structurées comportant une hiérarchie complexe (Signaux, Outputs IA, métadonnées d'usage, paramètres de Compte) ;
• PDF pour les documents finalisés (Fiches Mission validées, lettres de mission, factures émises via Compthello, attestations) ;
• format FEC tel que défini à l'article A. 47 A-1 du Livre des procédures fiscales pour les écritures comptables transmises par le Cabinet à la Plateforme, dans la limite des données effectivement détenues par la Plateforme.

Le périmètre exhaustif des Données du Cabinet exportables, ainsi que les instructions techniques d'export, sont précisés dans la documentation accessible à l'adresse athena-pilote.com.

Athéna Pilote informe le Cabinet des éventuelles limitations techniques d'export, notamment lorsque certaines données ne peuvent être restituées dans un format exploitable sans transformation préalable.

22.5 Assistance d'Athéna Pilote

Athéna Pilote fournit au Cabinet une assistance raisonnable pendant le processus de changement de fournisseur, en lui donnant accès aux ressources et informations utiles via les Services de Support et la documentation technique.

22.6 Frais

Athéna Pilote ne facture aucun frais spécifique au titre du changement de fournisseur ou du transfert des Données du Cabinet. Les éventuelles sommes dues au titre de l'Abonnement pour la période transitoire demeurent toutefois exigibles selon les modalités habituelles.

22.7 Date d'effet de la résiliation

La résiliation des présentes CGS dans le cadre d'un changement de fournisseur prend effet à la première des dates suivantes :

• la date de réussite effective du changement de fournisseur, marquant la fin de la période transitoire ;
• la date de réception par Athéna Pilote d'une demande expresse de suppression de l'ensemble des Données du Cabinet.

Le Cabinet autorise expressément Athéna Pilote à citer librement son nom, sa dénomination commerciale et son logo en qualité de client utilisateur de la Plateforme, sur le site internet d'Athéna Pilote, dans les supports commerciaux et marketing, dans les communications de presse et événements professionnels.

Cette autorisation est accordée pour la durée de l'Abonnement et pour une durée de douze (12) mois supplémentaires à compter de la résiliation, sauf opposition expresse du Cabinet notifiée par écrit à Athéna Pilote.

L'autorisation accordée au présent article ne couvre que la simple citation et la reproduction du nom et du logo. Toute communication détaillée sur l'usage que le Cabinet fait de la Plateforme requiert un accord exprès et préalable du Cabinet.

Le traitement des Données à Caractère Personnel par Athéna Pilote dans le cadre de l'exécution des présentes CGS est régi par la Convention de Traitement des Données à Caractère Personnel (DPA) figurant en Annexe 1 des présentes CGS, qui en fait partie intégrante.

Au titre du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), Athéna Pilote intervient en qualité de sous-traitant du Cabinet pour les Données à Caractère Personnel des Clients Finaux, conformément à l'article 28 du RGPD. Le Cabinet demeure responsable de traitement de ces données.

Le Cabinet garantit qu'il dispose des bases légales nécessaires pour transmettre les données de ses Clients Finaux à la Plateforme et qu'il a satisfait, le cas échéant, à ses obligations d'information vis-à-vis desdits Clients Finaux. Le Cabinet demeure tenu au respect du secret professionnel et du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable.

Les présentes CGS, ensemble avec les CGU, l'Annexe 1 (DPA), les CGU de Compthello et le contrat partenaire éventuellement signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

En cas de contradiction, l'ordre de prévalence est le suivant :

• le contrat partenaire éventuellement signé, dans la limite des sujets qu'il traite expressément ;
• la DPA (Annexe 1), pour les sujets relatifs au traitement des Données à Caractère Personnel ;
• les présentes CGS, pour les sujets commerciaux, tarifaires et financiers ;
• les CGU Athéna Pilote, pour les sujets relatifs à l'usage de la Plateforme ;
• les CGU Compthello, pour la relation entre le Cabinet et ses Clients Finaux.

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

Les parties s'efforceront, en cas de différend, de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lille, sauf dispositions légales impératives contraires.