CGU Compthello.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU Compthello » ou les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de l'application mobile Compthello, application sœur de la plateforme Athéna Pilote.

Compthello est éditée par la société Aven Conseil et Stratégie, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de mille euros (1 000 €), dont le siège social est sis 253 boulevard de Leeds, 59777 Lille, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 983 487 893 (« Athéna Pilote »).

Sur les magasins d'applications, Compthello est référencée sous la mention « Compthello, une application Athéna Pilote ».

Compthello est mise à la disposition gratuite des Utilisateurs en lien avec un cabinet d'expertise comptable utilisateur de la plateforme Athéna Pilote (le « Cabinet »). Elle leur permet de recevoir des opportunités de mission de conseil détectées par leur Cabinet, de signer électroniquement les lettres de mission correspondantes, de régler les prestations facturées et d'échanger avec leur Cabinet via un canal de messagerie dédié.

Les présentes CGU encadrent la relation entre l'Utilisateur et Athéna Pilote au titre de la fourniture de l'Application. Elles ne régissent pas la relation contractuelle entre l'Utilisateur et son Cabinet, qui demeure régie par les conventions propres conclues entre eux (lettre de mission, conditions générales du Cabinet, etc.).

Le téléchargement, l'installation ou l'utilisation de l'Application emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU est tenu de ne pas utiliser l'Application.

Dans les présentes CGU, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède à l'Application Compthello, en fait usage et bénéficie des fonctionnalités proposées.

Elles régissent en particulier les conditions de téléchargement, de création et de gestion du Compte, le lien avec le Cabinet, l'usage des modules de signature électronique, de paiement et de messagerie, ainsi que les règles applicables à la propriété intellectuelle, aux données personnelles, à la disponibilité du service et à la responsabilité d'Athéna Pilote.

3.1 Fonctionnalités principales

L'Application Compthello met à la disposition de l'Utilisateur les fonctionnalités suivantes, selon le paramétrage retenu par le Cabinet :

• la réception des Opportunités de mission de conseil transmises par le Cabinet, présentées sous forme de fiches détaillant la nature de la prestation et son montant ;
• la signature électronique des lettres de mission associées aux Opportunités, dans les conditions prévues à l'article 7 ;
• le paiement des prestations facturées par le Cabinet, en une seule fois ou de manière échelonnée en trois fois sans frais, dans les conditions prévues à l'article 8 ;
• un canal de messagerie direct avec le Cabinet, dans les conditions prévues à l'article 9 ;
• l'archivage des documents échangés (lettres de mission signées, factures émises par le Cabinet, justificatifs de paiement).

3.2 Personnalisation par le Cabinet

L'Application est partiellement personnalisée par le Cabinet : le logo et l'identité visuelle du Cabinet apparaissent dans l'interface destinée à l'Utilisateur. La marque « Compthello », la mention « une application Athéna Pilote » et les logos d'Athéna Pilote demeurent visibles dans les écrans légaux, les paramètres et le pied de page.

3.3 Indépendance de la mission du Cabinet

L'Application constitue un canal technique de communication et de gestion documentaire entre le Cabinet et l'Utilisateur. Athéna Pilote n'intervient en aucune manière dans la définition, la rédaction, l'exécution ou le suivi des missions de conseil délivrées par le Cabinet à l'Utilisateur. La responsabilité professionnelle de la mission demeure exclusivement celle du Cabinet, sous le régime de l'ordonnance numéro 45-2138 du 19 septembre 1945.

4.1 Disponibilité sur les stores

L'Application est disponible exclusivement sur l'App Store d'Apple Inc. (« App Store ») pour les terminaux fonctionnant sous iOS, et sur le Google Play Store de Google LLC (« Google Play ») pour les terminaux fonctionnant sous Android. Elle n'est pas accessible en version web.

Le téléchargement de l'Application via les stores est soumis aux conditions générales d'Apple ou de Google, selon le store concerné, qui s'ajoutent aux présentes CGU sans s'y substituer pour les sujets relatifs à l'Application.

4.2 Configuration minimale requise

La configuration minimale requise pour l'installation et l'exécution de l'Application (version d'iOS ou Android, espace disque, mémoire vive) est précisée sur la fiche de l'Application sur les stores. L'Utilisateur s'assure que son terminal répond à cette configuration. Athéna Pilote ne saurait être tenue pour responsable de difficultés de fonctionnement résultant d'une configuration inadaptée.

4.3 Mises à jour

Athéna Pilote diffuse régulièrement des mises à jour de l'Application via les stores, qu'il s'agisse de corrections, d'améliorations ou de nouvelles fonctionnalités. L'Utilisateur est invité à installer ces mises à jour pour bénéficier de la pleine fonctionnalité de l'Application et de l'état de l'art en matière de sécurité.

Athéna Pilote pourra rendre certaines mises à jour obligatoires lorsqu'elles concernent la sécurité, l'intégrité du service ou la conformité légale. À défaut d'installation, l'accès à tout ou partie des fonctionnalités pourra être suspendu jusqu'à mise à jour effective.

4.4 Stipulations spécifiques aux stores

Conformément aux conditions de l'App Store, l'Utilisateur reconnaît que les présentes CGU sont conclues entre lui-même et Athéna Pilote, et non avec Apple. Apple n'est pas responsable de l'Application ni de son contenu. Apple n'est pas tenue de fournir un quelconque service de maintenance ou de support relatif à l'Application. Apple est un tiers bénéficiaire des présentes CGU et est en droit (et est réputée avoir accepté ce droit) d'invoquer les présentes CGU à l'encontre de l'Utilisateur en tant que tiers bénéficiaire.

De manière analogue, l'Utilisateur reconnaît que Google n'intervient qu'en qualité de distributeur de l'Application sur Google Play et n'assume aucune responsabilité au titre de l'Application ou de son utilisation.

5.1 Modalités de création

L'Utilisateur peut créer un Compte sur l'Application selon l'une des deux voies suivantes :

• Sur invitation du Cabinet : le Cabinet transmet à l'Utilisateur un lien d'invitation ou un code d'association lui permettant de finaliser la création de son Compte et de l'associer immédiatement au Cabinet ;
• Par auto-inscription : l'Utilisateur télécharge librement l'Application et procède à la création de son Compte, puis recherche son Cabinet par son nom ou son numéro SIREN dans l'annuaire des cabinets utilisateurs.

5.2 Validation du lien Utilisateur — Cabinet

En cas d'auto-inscription, l'association entre le Compte de l'Utilisateur et le Cabinet n'est effective qu'après validation expresse par le Cabinet. Tant que cette validation n'est pas intervenue, l'Utilisateur ne peut accéder qu'à un mode « en attente » dans lequel aucune Opportunité, lettre de mission ou facture ne lui est transmise.

La validation par le Cabinet vise à confirmer que la personne qui s'est inscrite est effectivement cliente du Cabinet et qu'elle est habilitée à recevoir, signer et régler les prestations facturées par celui-ci.

Athéna Pilote met en œuvre les mesures techniques permettant au Cabinet d'exercer cette vérification, mais n'intervient pas dans la décision de validation, qui relève exclusivement du Cabinet.

5.3 Informations requises et exactitude

L'Utilisateur s'engage à fournir lors de la création de son Compte des informations exactes, complètes et à jour, et notamment : nom et prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et, le cas échéant, dénomination sociale et numéro SIREN de l'entité qu'il représente.

L'Utilisateur s'engage à mettre à jour ces informations en cas d'évolution.

5.4 Identifiants et sécurité du Compte

Les identifiants de connexion au Compte sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à les conserver en sécurité et à ne les communiquer à aucun tiers. Toute action effectuée depuis le Compte est réputée être le fait de son titulaire. En cas de perte, de vol ou de compromission, l'Utilisateur en informe sans délai Athéna Pilote.

5.5 Multi-cabinet

Un Utilisateur peut associer son Compte à plusieurs Cabinets distincts, par exemple lorsqu'il dispose de plusieurs activités confiées à différents cabinets. Chaque association fait l'objet d'une validation indépendante par chaque Cabinet concerné.

L'Application Compthello est mise à la disposition de l'Utilisateur de manière strictement gratuite. Aucune somme, sous quelque forme que ce soit (abonnement, frais de service, commission, frais d'ouverture ou de fermeture de Compte), n'est facturée par Athéna Pilote à l'Utilisateur au titre de l'Application ou des fonctionnalités décrites aux présentes CGU.

Les frais bancaires applicables aux paiements réalisés via l'Application sont supportés par le Cabinet, dans les conditions précisées à l'article 8.

Les sommes que l'Utilisateur règle à son Cabinet via l'Application correspondent strictement aux prestations facturées par le Cabinet en exécution de la lettre de mission ou de toute autre convention conclue avec lui. Ces sommes sont versées directement au Cabinet, sans que la moindre fraction n'en soit conservée par Athéna Pilote.

7.1 Prestataire de signature

L'Application intègre un module de signature électronique reposant sur les services de Yousign SAS, agissant en qualité de prestataire de services de confiance qualifiéau sens du règlement (UE) numéro 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (règlement « eIDAS »).

7.2 Niveau de signature

Le niveau de signature mis en œuvre est celui de la signature électronique avancéeau sens de l'article 26 du règlement eIDAS. La signature électronique avancée présume du consentement de l'Utilisateur à la convention signée et garantit son intégrité et son imputabilité.

Conformément à l'article 1367 du Code civil, la signature électronique mise en œuvre via l'Application a la même valeur probante qu'une signature manuscrite.

7.3 Modalités de signature

L'Utilisateur signe électroniquement les documents transmis par le Cabinet (et notamment les lettres de mission) selon le processus suivant :

• réception d'une notification dans l'Application l'informant qu'un document est en attente de signature ;
• consultation intégrale du document avant signature ;
• authentification renforcée (par exemple par code à usage unique transmis par SMS) ;
• apposition de la signature électronique selon les modalités techniques définies par Yousign.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du document préalablement à sa signature et accepte expressément que sa signature électronique vaut consentement à la convention concernée.

7.4 Conservation et restitution

Les documents signés sont automatiquement archivés dans le Compte de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut les consulter et les télécharger à tout moment. En cas de litige, les preuves techniques de la signature (horodatage, identifiants techniques) peuvent être produites par Yousign sur demande.

7.5 Refus ou abandon de signature

L'Utilisateur peut, à tout moment avant l'apposition effective de la signature, refuser ou interrompre le processus de signature, sans frais ni pénalité au titre des présentes CGU. Les conséquences d'un tel refus au regard de la relation contractuelle entre l'Utilisateur et son Cabinet relèvent exclusivement de cette relation et ne concernent pas Athéna Pilote.

8.1 Prestataire de paiement

L'Application intègre un module de paiement reposant sur les services de Stripe Payments Europe Limited, prestataire de services de paiement agréé en qualité d'établissement de monnaie électronique au sens de l'article L. 526-1 du Code monétaire et financier.

Le mécanisme technique utilisé est celui de Stripe Connect. Chaque Cabinet dispose d'un sous-compte Stripe Connect qui lui est propre. Les sommes réglées par l'Utilisateur via l'Application sont versées directement sur le sous-compte du Cabinet concerné, sans transit par les comptes bancaires d'Athéna Pilote.

Athéna Pilote n'a en aucun cas la qualité de prestataire de services de paiement au sens de l'article L. 521-1 du Code monétaire et financier, ni d'établissement de paiement au sens de l'article L. 522-1 du même code.

8.2 Modalités de paiement proposées

L'Utilisateur peut, selon le paramétrage retenu par le Cabinet pour la prestation considérée :

• régler en une seule fois, à la signature de la lettre de mission ou au moment de l'émission de la facture par le Cabinet ;
• régler de manière échelonnée en trois fois sans frais : un tiers à la signature, un tiers trente jours après, un tiers soixante jours après la signature.

La durée totale du paiement échelonné est strictement inférieure à quatre-vingt-dix jours. À ce titre, l'opération demeure hors du champ du crédit à la consommation au sens de l'article L. 311-3 du Code de la consommation.

8.3 Frais et commissions

L'Utilisateur ne supporte aucun fraisau titre de l'utilisation du module de paiement. Les frais bancaires applicables aux transactions sont intégralement supportés par le Cabinet, conformément aux Conditions Générales de Service Athéna Pilote applicables à ce dernier.

Athéna Pilote ne perçoit aucune commission sur les paiements réalisés via l'Application.

8.4 Émission de la facture

L'émetteur de la facture remise à l'Utilisateur est exclusivement le Cabinet. Athéna Pilote n'émet en aucun cas de facture pour le compte du Cabinet à destination de l'Utilisateur.

8.5 Incidents de paiement et remboursements

En cas d'incident de paiement (rejet bancaire, opposition, contestation), le traitement est assuré directement entre l'Utilisateur, sa banque et le Cabinet, dans les conditions prévues par le contrat de prestation conclu avec le Cabinet et par les conditions générales de Stripe.

Toute demande de remboursement total ou partiel d'une prestation réglée via l'Application doit être adressée par l'Utilisateur directement à son Cabinet. Athéna Pilote n'est pas habilitée à procéder à des remboursements pour le compte du Cabinet.

9.1 Objet

L'Application met à la disposition de l'Utilisateur un canal de messagerie dédié lui permettant d'échanger directement avec son Cabinet sur les Opportunités reçues, les lettres de mission, les factures, ou toute autre question relative à la mission du Cabinet.

9.2 Usage attendu

L'Utilisateur s'engage à utiliser le canal de messagerie de manière conforme à sa destination, dans le respect des règles de courtoisie et de bonne foi qui doivent présider à toute relation professionnelle.

Sont notamment prohibés les usages suivants :

• la transmission de propos injurieux, diffamatoires, menaçants ou contraires à l'ordre public ;
• la transmission de contenus illicites, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• l'envoi de messages publicitaires non sollicités ;
• tout détournement du canal à des fins étrangères à la relation professionnelle avec le Cabinet.

9.3 Conservation des échanges

Les échanges réalisés via le canal de messagerie sont conservés au sein du Compte de l'Utilisateur pour la durée de la relation contractuelle avec le Cabinet et pour une durée complémentaire conforme aux obligations légales applicables.

9.4 Caractère non urgent

Le canal de messagerie n'est pas un canal de communication d'urgence. Pour toute communication présentant un caractère urgent ou critique, l'Utilisateur est invité à contacter directement son Cabinet par les moyens habituels (téléphone, courriel, rendez-vous).

10.1 Usage conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément à sa destination, dans le respect des présentes CGU et de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.

10.2 Usages interdits

Sont notamment expressément interdits :

• toute tentative d'accès non autorisé à l'Application, à ses systèmes ou aux données d'autres Utilisateurs ;
• toute exploitation automatisée de l'Application hors usages prévus, et notamment toute opération de scraping, d'ingénierie inverse, de copie ou d'extraction systématique du contenu ;
• toute utilisation de l'Application pour des finalités contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers ;
• toute usurpation d'identité ou tentative de création d'un Compte au nom d'un tiers sans autorisation expresse de celui-ci.

10.3 Sécurité du terminal

L'Utilisateur maintient son terminal et son système d'exploitation à jour, et veille à utiliser des moyens d'authentification suffisamment robustes (verrouillage de l'écran, biométrie, mot de passe). Athéna Pilote ne saurait être tenue pour responsable de la compromission d'un Compte résultant d'un défaut de sécurité du terminal de l'Utilisateur.

11.1 Propriété d'Athéna Pilote

L'Application, dans toutes ses composantes (interface, code source, base de données, identité visuelle, marque « Compthello »), demeure la propriété exclusive de la société Aven Conseil et Stratégie. Elle est protégée par le droit d'auteur, le droit des marques et, plus généralement, par l'ensemble des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

11.2 Licence d'usage

Athéna Pilote concède à l'Utilisateur, à titre gratuit et pour la durée d'utilisation de l'Application, une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, non transférable, insusceptible de sous-licence et limitée à un usage personnel sur ses propres terminaux mobiles, dans le strict cadre des fonctionnalités décrites aux présentes CGU.

Cette licence n'emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.

11.3 Logo et identité visuelle du Cabinet

L'identité visuelle du Cabinet (logo, couleurs, dénomination) affichée dans l'Application reste la propriété exclusive du Cabinet. Athéna Pilote l'affiche dans l'interface de l'Utilisateur sous la responsabilité du Cabinet, conformément aux instructions données par celui-ci.

11.4 Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les contenus qu'il transmet via l'Application (messages, pièces jointes, etc.). Il concède à Athéna Pilote, pour la durée d'utilisation de l'Application et dans le strict cadre de la fourniture du service, une licence non exclusive d'usage technique de ces contenus aux seules fins d'hébergement, de stockage et de transmission au Cabinet destinataire.

12.1 Architecture des responsabilités

Le traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur dans le cadre de l'Application repose sur l'architecture suivante :

• le Cabinet est responsable de traitement, au sens de l'article 4.7 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel de l'Utilisateur traitées dans le cadre de l'exécution de sa mission d'expertise comptable ou de conseil ;
• Athéna Pilote intervient en qualité de sous-traitant du Cabinet, au sens de l'article 4.8 du RGPD, pour l'ensemble des traitements mis en œuvre via l'Application au profit du Cabinet.

Les modalités techniques et organisationnelles de la sous-traitance sont précisées dans la Convention de Traitement des Données à Caractère Personnel (DPA) conclue entre Athéna Pilote et le Cabinet.

12.2 Information de l'Utilisateur

Le Cabinet, en sa qualité de responsable de traitement, est tenu d'informer l'Utilisateur des finalités, des bases légales, des destinataires et des durées de conservation applicables à ses données à caractère personnel, et de lui rappeler les droits qui lui sont reconnus par le RGPD.

Pour faciliter cette information, Athéna Pilote met à disposition de l'Utilisateur, dans l'Application, une politique de confidentialité Compthello récapitulative, accessible à l'adresse athena-pilote.com/confidentialite-compthello. Cette politique présente les traitements types mis en œuvre via l'Application et les coordonnées des Cabinets responsables.

12.3 Exercice des droits

L'Utilisateur exerce ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus par les articles 15 à 22 du RGPD directement auprès de son Cabinet, dont les coordonnées sont accessibles dans l'Application.

Si l'Utilisateur adresse une demande directement à Athéna Pilote, celle-ci la transmet sans délai au Cabinet concerné et en informe l'Utilisateur.

12.4 Sécurité et localisation

Athéna Pilote met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD : chiffrement au repos et en transit, journalisation des accès, cloisonnement humain renforcé, et hébergement exclusivement au sein de l'Union européenne.

12.5 Notification d'incident

En cas de violation de données à caractère personnel au sens de l'article 4.12 du RGPD, Athéna Pilote notifie l'incident au Cabinet concerné dans les soixante-douze (72) heures de sa prise de connaissance, à charge pour le Cabinet d'informer l'Utilisateur dans les conditions prévues par les articles 33 et 34 du RGPD.

12.6 Réclamation

L'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou via le site cnil.fr.

13.1 Évolutions générales

Athéna Pilote se réserve le droit de faire évoluer l'Application à tout moment, par l'ajout, la modification ou le retrait de fonctionnalités. L'Utilisateur est informé des évolutions substantielles dans le cadre des mises à jour diffusées via les stores ou par notification dans l'Application.

13.2 Fonctionnalités d'intelligence artificielle (à venir)

Athéna Pilote est susceptible d'intégrer ultérieurement à l'Application des fonctionnalités d'assistance reposant sur des modèles d'intelligence artificielle, destinées à aider l'Utilisateur à comprendre les Opportunités reçues, à formuler ses questions au Cabinet ou à organiser ses échanges. À la date d'entrée en vigueur des présentes CGU, ces fonctionnalités ne sont pas activées dans l'Application.

L'activation future de telles fonctionnalités sera soumise au respect des principes suivants :

• information préalable et claire de l'Utilisateur sur la nature des fonctionnalités IA et leur fonctionnement ;
• caractère optionnel : l'Utilisateur pourra activer ou désactiver les fonctionnalités IA depuis ses paramètres ;
• caractère non substituable au conseil du Cabinet : les sorties produites par les fonctionnalités IA ne constitueront en aucun cas un conseil professionnel et ne sauraient se substituer à la mission délivrée par le Cabinet ;
• respect du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l'intelligence artificielle (AI Act), et notamment des obligations de transparence applicables aux systèmes d'intelligence artificielle interagissant avec des personnes physiques ;
• absence d'utilisation des contenus de l'Utilisateur pour l'entraînement des modèles d'intelligence artificielle, sauf accord exprès et distinct.

Au moment de l'activation, les présentes CGU pourront être complétées par des stipulations spécifiques aux fonctionnalités IA, notifiées à l'Utilisateur dans les conditions prévues à l'article 18.

14.1 Engagement de moyens

Athéna Pilote met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer une disponibilité continue de l'Application. Cet engagement constitue une obligation de moyens et non de résultat.

14.2 Maintenance planifiée

Athéna Pilote pourra procéder à des opérations de maintenance pouvant entraîner une indisponibilité temporaire de l'Application. Sauf urgence, ces opérations sont annoncées dans l'Application avec un préavis raisonnable.

14.3 Indépendance des services tiers

Le bon fonctionnement de l'Application dépend partiellement de services tiers (App Store, Google Play, Stripe, Yousign, fournisseur d'hébergement). Athéna Pilote ne peut garantir la continuité de service en cas de défaillance d'un service tiers, mais s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

14.4 Niveaux de service du Cabinet

Les engagements de niveau de service applicables aux modules critiques de l'Application (paiement, signature, messagerie) figurent dans les Conditions Générales de Service Athéna Pilote conclues avec le Cabinet. L'Utilisateur, qui n'est pas partie à ces conditions, ne peut s'en prévaloir directement, mais bénéficie indirectement de la continuité du service qu'elles assurent.

15.1 Suspension à l'initiative d'Athéna Pilote

Athéna Pilote pourra suspendre, en tout ou partie, l'accès de l'Utilisateur à l'Application dans les cas suivants :

• violation caractérisée des présentes CGU, et notamment manquement aux interdictions énoncées à l'article 10 ;
• comportement inapproprié dans le canal de messagerie (injures, menaces, harcèlement) ;
• suspicion raisonnable de fraude, d'usurpation d'identité ou d'usage malveillant de l'Application ;
• réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire compétente.

Sauf urgence, la suspension est précédée d'une mise en demeure adressée par voie électronique, restée sans effet pendant un délai raisonnable.

15.2 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment, sans préavis ni motif, depuis les paramètres de l'Application ou par demande adressée à support@athena-pilote.com. La résiliation prend effet immédiatement.

15.3 Résiliation à l'initiative du Cabinet

Le Cabinet peut, à tout moment, mettre fin à l'association entre son cabinet et le Compte de l'Utilisateur. Dans ce cas, l'Utilisateur conserve son Compte mais perd l'accès aux fonctionnalités liées à ce Cabinet, sous réserve de la continuité prévue à l'article 16.

15.4 Conséquences de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, l'Utilisateur perd l'accès à l'Application. Les documents archivés (lettres de mission signées, factures) demeurent accessibles à l'Utilisateur via une fonctionnalité d'export pendant une période de soixante (60) jours suivant la résiliation, dans les conditions précisées dans la politique de confidentialité.

Au-delà de ce délai, les données sont supprimées sous réserve des durées de conservation impératives applicables au Cabinet en sa qualité de responsable de traitement.

Dans l'hypothèse où le Cabinet cesse d'être client de la plateforme Athéna Pilote, et conformément aux engagements pris par Athéna Pilote vis-à-vis du Cabinet aux Conditions Générales de Service Athéna Pilote, l'Utilisateur bénéficie d'une continuité de servicesur l'Application pendant une période de soixante (60) jours suivant la cessation, lui permettant :

• de finaliser la signature électronique des lettres de mission engagées avant la cessation ;
• de finaliser le règlement des prestations facturées avant la cessation, le versement des fonds étant effectué directement sur le sous-compte Stripe Connect du Cabinet sans transit par Athéna Pilote ;
• de télécharger les documents archivés (lettres de mission signées, factures, justificatifs).

Au terme de cette période, et sauf reprise du service par le Cabinet, l'accès aux fonctionnalités est interrompu et les données sont supprimées dans les conditions prévues à l'article 15.4.

Athéna Pilote informe l'Utilisateur, par notification dans l'Application et par voie électronique, de l'ouverture de la période de continuité et de son terme.

17.1 Périmètre de responsabilité

Athéna Pilote met en œuvre une obligation de moyens pour la fourniture de l'Application. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de manquement caractérisé à ses obligations contractuelles, sous réserve de la démonstration par l'Utilisateur du préjudice subi et du lien de causalité avec ledit manquement.

17.2 Exclusions

Sont expressément exclus du champ de responsabilité d'Athéna Pilote :

• les conséquences de la mission de conseil délivrée par le Cabinet à l'Utilisateur, dont la responsabilité incombe exclusivement au Cabinet en sa qualité de professionnel régulé ;
• la qualité, l'exactitude ou l'adéquation aux besoins de l'Utilisateur du contenu des Opportunités, des lettres de mission ou des prestations facturées par le Cabinet ;
• les défaillances des services tiers (Apple, Google, Stripe, Yousign, fournisseurs d'accès Internet) ;
• les dommages résultant d'une mauvaise utilisation de l'Application, d'une compromission du terminal de l'Utilisateur, ou d'un manquement de l'Utilisateur à ses propres obligations de sécurité ;
• les cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

17.3 Plafond

La responsabilité d'Athéna Pilote au titre des présentes CGU, tous chefs de préjudice confondus et toutes causes confondues, est expressément limitée à la somme de cinq cents euros (500 €). Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, d'atteinte aux personnes, ou de manquement délibéré aux obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

Athéna Pilote se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur par voie électronique et par notification dans l'Application avec un préavis minimum de trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

L'Utilisateur qui n'accepterait pas les modifications dispose, pendant la durée du préavis, de la faculté de résilier son Compte sans frais ni pénalité.

La poursuite de l'utilisation de l'Application au-delà de la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation expresse des nouvelles CGU.

En cas de modification rendue nécessaire par une évolution législative ou réglementaire, les CGU sont réputées modifiées avec effet immédiat. Athéna Pilote informe l'Utilisateur des modifications dans les meilleurs délais.

19.1 Champ d'application

Les stipulations du présent article s'appliquent exclusivement aux Utilisateurs ayant la qualité de Consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Elles s'ajoutent aux stipulations générales des présentes CGU et prévalent en cas de contradiction sur les seules questions qu'elles traitent expressément.

19.2 Droit de rétractation

Le téléchargement et l'utilisation gratuite de l'Application ne constituent pas un contrat de prestation de services à titre onéreux au sens des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. À ce titre, aucun droit de rétractation au sens du Code de la consommation ne trouve à s'appliquer à l'adhésion aux présentes CGU.

Le Consommateur dispose toutefois de la faculté de résilier son Compte à tout moment, sans frais ni motif, conformément à l'article 15.2 des présentes CGU.

Les éventuels droits de rétractation applicables aux prestations facturées par le Cabinet et réglées via l'Application relèvent de la relation contractuelle entre le Consommateur et son Cabinet, et notamment des conditions générales et de la lettre de mission du Cabinet.

19.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation en cas de litige avec Athéna Pilote ne pouvant être résolu de manière amiable.

Le médiateur compétent désigné par Athéna Pilote est : Médiateur de la consommation FEVAD, 60 rue La Boétie, 75008 Paris, accessible sur le site mediateurfevad.fr.

Le Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

19.4 Juridiction compétente

Par dérogation à l'article 20, le Consommateur peut porter tout litige relatif aux présentes CGU devant la juridiction du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

À défaut d'accord amiable préalable, et sous réserve des stipulations spécifiques applicables aux Consommateurs prévues à l'article 19.4, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lille.